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Demande de prestation.

Marche à suivre en cas de faillite

Les consommateurs touchés par la faillite d’un voyagiste/d’une agence de voyages affilié/e au Fonds de garantie peuvent déposer une demande de prestation.

Nous vous remercions de vous assurer, avant de déposer votre demande, que vous avez bel et bien réservé un voyage à forfait. Si votre contrat porte manifestement sur une prestation dite individuelle (par exemple un vol ou plusieurs vols seulement) ou si la société en faillite a agi en tant que simple intermédiaire au nom et pour le compte d'un autre organisateur, le Fonds de garantie n’est pas compétent. Les bons, notes de crédit, prix de concours et similaires ne sont pas couverts par le Fonds de garantie. Dans ce cas, il est inutile de nous faire parvenir une demande et nous vous recommandons de contacter directement le prestataire de services (par exemple la compagnie aérienne) et, le cas échéant, l’office des faillites compétent. Dans tous les autres cas, veuillez passer à l’étape suivante, à savoir le dépôt de la demande.

Veuillez déposer votre demande en suivant la procédure en ligne. Vous avez besoin à cet effet des documents de réservation et de paiement, ainsi que de vos coordonnées bancaires (IBAN), d’une copie/d’un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport, d’une imprimante et – dans l’idéal – d’un scanner ou d’un appareil photo. Vous avez la possibilité de saisir vos informations en plusieurs étapes et de les transmettre par Envoyer une fois qu’elles sont complètes.

Pour conclure, il faut savoir que la durée d'une procédure de faillite est difficile à estimer et peut durer plusieurs mois, parfois plusieurs années. Il est donc bien possible que vous ne receviez une réponse définitive de l'office des faillites ou du Fonds de garantie concernant votre créance que quelques mois après l'envoi des documents. Il n'y a pas de communication au cas par cas concernant la faillite, le Fonds de garantie ou l'office des faillites vous contacteront si nécessaire.

Procédez comme suit pour déposer votre demande:

ATTENTION: la demande doit être saisie par la personne qui est considérée comme la partie contractante de l’entreprise en faillite (c'est-à-dire le destinataire de la facture). Une seule demande peut être introduite par dossier de voyage, indépendamment du nombre de personnes voyageant.

Enregistrement / login
        (vous devez confirmer votre adresse électronique la première fois)

Création de la/des déclaration/s
        (sélectionnez le voyagiste/l’agence de voyages en faillite)

Coordonnées personnelles

Coordonnées bancaires

Détails du voyage

Téléchargement des documents ou envoi par courrier

       - Confirmation de réservation/paiement originale accompagnée de la facture
       - Preuves de paiement (justificatifs bancaires, postaux ou de carte de crédit)
       - Copie de la carte d’identité/du passeport (page avec la signature)
       - Correspondance de la modification de réservation/de l'annullation/
         de la demande de remboursement

Imprimez et signez le formulaire de demande de remboursement
        (le document E est créé sous forme de fichier PDF à imprimer au cours du processus de déclaration)

Téléchargez la demande de remboursement signée (scan ou photo du document E)

Transmettez les documents complets par Envoyer
        (l’envoi est définitif)

 

Login

 

Remarques:

  • Si les documents ne sont pas disponibles sous forme numérique, saisissez tout d’abord les détails du cas en ligne ici et confirmez-les par Envoyer. Faites-nous parvenir ensuite par courrier les documents accompagnés de la demande de remboursement signée (document E).
  • Si vous souhaitez nous transmettre encore d’autres documents après l’envoi, veuillez nous les faire parvenir par e-mail ou par courrier, en indiquant le numéro de dossier du Fonds de garantie et de l’agence de réservation.
  • Une personne a la possibilité de déposer plusieurs demandes, mais ces dernières doivent être saisies l’une après l’autre. Il faut attendre qu’une demande soit envoyée avant de pouvoir lancer la suivante.
  • Une seule demande doit être soumise par réservation/confirmation de demande, même si plusieurs personnes ont participé au voyage. Les demandes soumises multiples ne seront pas traitées.
  • Après l’envoi, il est possible de suivre le statut de la demande en ligne. Veuillez noter que le traitement du dossier peut prendre plusieurs mois.