Couverture en cas de sinistre.
Prestations couvertes par le Fonds de garantie
En cas de sinistre, le Fonds de garantie prend uniquement en charge les frais des voyages à forfait, rapatriement compris, prévus à l’article 18 «Garantie» de la loi fédérale sur les voyages à forfait.
Sont couverts par le Fonds de garantie:
- les voyages à forfait
- les voyages sur mesure composés de prestations individuelles tirées d’un catalogue ou les prestations directement acquises auprès d’un prestataire de services et facturées sous forme de forfait
- les croisières
Prestations non couvertes par le Fonds de garantie
En cas de sinistre, le Fonds de garantie prend uniquement en charge les frais des voyages à forfait, rapatriement compris, prévus à l’article 18 «Garantie» de la loi fédérale sur les voyages à forfait.
Ne sont pas couverts par le Fonds de garantie:
- les prestations individuelles telles que vol, train, ferry, hôtel, appartement de vacances, voiture de location, etc.
- les bons, notes de crédit, compensations, prix de concours, etc.
- les frais de communication
- les frais de taxi
- tous les autres frais qui ne sont pas directement liés aux prestations de voyage non fournies
- les frais d’annulation