Couverture en cas de sinistre.

Prestations couvertes par le Fonds de garantie

En cas de sinistre, le Fonds de garantie prend uniquement en charge les frais des voyages à forfait, rapatriement compris, prévus à l’article 18 «Garantie» de la loi fédérale sur les voyages à forfait.

Sont couverts par le Fonds de garantie:

  • les voyages à forfait
  • les voyages sur mesure composés de prestations individuelles tirées d’un catalogue ou les prestations directement acquises auprès d’un prestataire de services et facturés sous forme de forfait
  • les croisières

Fiche d'information pour les consommateurs

Prestations non couvertes par le Fonds de garantie

En cas de sinistre, le Fonds de garantie prend uniquement en charge les frais des voyages à forfait, rapatriement compris,  prévus à l’article 18 «Garantie» de la loi fédérale sur les voyages à forfait.

Ne sont pas couverts par le Fonds de garantie:

  • les prestations individuelles telles que vol, train, ferry, hôtel, appartement de vacances, voiture de location, etc.
  • les bons, notes de crédit, compensations, prix de concours, etc.
  • les frais de communication
  • les frais de taxi
  • tous les autres frais qui ne sont pas directement liés aux prestations de voyage non fournies
  • les frais d’annulation

Fiche d'information pour les consommateurs