Q&R’s concernant les entreprises affiliées.

Foire aux questions

Quelles sont les mesures à prendre si votre entreprise n’est plus en mesure de respecter ses engagements financiers?

  1. Informer sans délai le Fonds de garantie par e-mail
  2. Refuser toute nouvelle réservation
  3. Etablir immédiatement une liste des clients qui sont en vacances et pour lesquels votre entreprise est responsable du voyage en qualité de tour-opérateur. Cette liste doit contenir les informations suivantes: nom du client, destination du voyage (lieu de séjour), prestataires de services et services payés ou non payés
  4. Liste des clients qui doivent partir et pour lesquels votre entreprise est responsable du voyage en qualité de tour-opérateur. Cette liste doit contenir les informations suivantes: nom du client, date du départ, prestataires de services et services payés ou non payés
  5. Liste de tous les clients pour lesquels votre entreprise fait office d’intermédiaire (revendeur) avec les informations suivantes: nom du client, tour-opérateur, numéro d’ordre et si le client a déjà payé ou non
  6. Se déclarer en faillite

=> Modèle de liste complète des dossiers
      (englobe les points 3 à 5 dans une liste)

Vous avez besoin des documents et décisions ci-après:

  1. Un bilan intermédiaire établi par le conseil d’administration et présenté à l’organe de révision pour vérification
  2. Si les créances dues ne peuvent plus être remboursées, le conseil d’administration est tenu d’en aviser le juge
  3. Cela signifie que l’insolvabilité doit être déclarée auprès du tribunal de district compétent au siège de la société
  • un avis de surendettement signé par un administrateur habilité à représenter la société
  • une décision valable de déposer l’avis de surendettement, adoptée à la majorité des voix de l’ensemble du conseil d’administration
  • un bilan intermédiaire établi aux valeurs d’exploitation et un autre aux valeurs de liquidation, signés par un administrateur habilité à représenter la société
  • un rapport de l’organe de révision sur la vérification des bilans intermédiaires à fournir – si la société n’a pas d’organe de révision, la vérification et l’établissement du rapport doivent être confiés à un réviseur agréé
  • un extrait récent du registre du commerce

Des exigences similaires s’appliquent à la société à responsabilité limitée! Vous trouverez des informations détaillées relatives à la faillite sur les sites des tribunaux cantonaux, comme par exemple ici sur celui du canton de Genève.

Des exigences similaires s’appliquent également aux sociétés de personnes! Vous trouverez des informations détaillées relatives à la faillite sur les sites des tribunaux cantonaux.

Oui, ils répondent à titre personnel des dettes de la société si la fortune de l’entreprise ne suffit pas à les couvrir.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous les adresser par e-mail sous le titre «Questions entreprises affiliées».